LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction

Elle ajoute qu'il en résulte que, si le principe et le quantum de l'indemnisation étaient débattus en cause d'appel, ce débat était strictement encadré par les prétentions des parties et n'incluait pas

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle M.

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Salvatore X... né le 21 décembre 1936 à SANTA AGATA DI PUGLIA (ITALIE), demeurant ...

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Assurances mutuelles Le Conservateur (l'assureur) a confié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bordeaux, 3 novembre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Exper-Tic Sarrebourg à payer à M.

caractères dans l'espace pour y mentionner les chefs critiqués, ce qui en l'espèce n'était pas le cas, les chefs de jugement attaqués contenant moins de 4080 caractères, n'a pas tiré les conséquences

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-40.175, C 04-40.176, H 04-40.180, G 04-40.181, M 04-40.184

- sur les demandes de la caisse Menzis En cause d'appel la caisse d'assurance maladie Menzis produit une attestation de son directeur, attestant que la somme de 55 739,14 euros a été déboursée

NI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE NE CONTESTENT LE MONTANT TOTAL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET QUE LA CAISSE PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

La CPAM de Moselle a été mise en cause.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique