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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d309
15 décembre 2009
€, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y AJOUTANT CONDAMNER la société GUISNEL THB à payer à Fabrice X... la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code
Pôle 5 - Chambre 11
6032f04771cec8642536a97e
27 octobre 2017
exploitant, depuis 2010, un commerce de saladerie-sandwicherie sous l'enseigne 'Fraîchement Bon', a cédé son fonds de commerce à Monsieur et Madame [F] selon acte du 31 janvier 2013, pour un prix de 45.000
Chambre Civile
670cce865434c02d986baae9
14 octobre 2024
Marie-astrid CAZALI de la SELARL M.A.C AVOCAT CCC - Me Pierre-louis VILLAUME Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 PARTIES EN CAUSE
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10610
8 juillet 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Loyers commerciaux
65809c863ea7c8c112101322
18 décembre 2023
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier, qui ont été contradictoirement débattues à l'audience.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10080
30 janvier 2019
Y... était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné en conséquence la société De'Longhi France à lui verser la somme de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts et à rembourser à Pôle Emploi
Première Présidence
68e5f1abc9f36f05b4431849
7 octobre 2025
[K] [D] n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité. Sa requête est donc recevable.
9ème chambre 3ème section
660ef06ffbb79e8fd3d32fe8
4 avril 2024
Madame [C] a procédé en septembre 2020 à un virement de 45.000 euros de son compte BNP PARIBAS à un compte bancaire ouvert au nom d’une société dans les livres de PIRAEUS BANK.
6253c8fdbd3db21cbdd86ee0
25 mars 2004
PAVILLON ALEXANDRIE, serait dans ce cas nulle pour défaut d'enregistrement par application de l'article 1840 du Code Général des Impôts.
Pôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea42b
8 mars 2017
Elle ajoute qu'en tout état de cause, le comportement des parties au cours de l'exécution du contrat démontre qu'elles ont voulu que toutes les affaires, acceptées par la société Bull, soient soumises
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97408
6 septembre 2023
sommes de 570.000 €, 16.444 € correspondant aux droits de cession acquittés lors de l'enregistrement de l'acte, 16.930 € correspondant aux honoraires versés dans le cadre de la cession de parts et de 45.000
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10611
Pôle 1 - Chambre 5
697c5820cdc6046d4738b9b4
29 janvier 2026
de gains professionnels futurs et perte sur le montant de la retraite ; .30.000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; .14.092,46 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; .45.000
6253c8c3bd3db21cbdd8634f
23 mai 2002
La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 11 Avril 2002 sans opposition des parties, devant Monsieur LEBREUIL, rapporteur assisté de Dominique SALEY, greffier.
1ère Chambre
6163c2c51a5f0a71dc3c91f6
16 février 2010
Madame BELIN, Conseiller assistés de Madame PICQ, faisant fonction de Greffier, présente à l'appel des causes.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110180
3 mars 2021
E... , domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301290_20230522
22 mai 2023
Non seulement cette somme de 45.000 euros HT est précisée à titre indicatif, mais en outre il s'agit d'un maximum.
comm
6079d3759ba5988459c59681
27 octobre 1981
MACHINES DONT UNE "STRIPPEUSE", QUE LE 20 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE DONNY A ADRESE UNE FACTURE S'ELEVANT A 79.950 FRANCS, PRIX DE LA REALISATION DE LA STRIPPEUSE, A LA SOCIETE COREMA, QUI N'A VERSE QUE 45.000
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01304
7 décembre 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement ayant dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'EPIC Tisseo à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127
13 septembre 2017
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet M.
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