L'article 1324 alinéa 1er du code civil dispose que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

l'article 9 ; qu'en constatant en l'espèce que la convocation adressée aux copropriétaires ne comportait pas le rappel des modalités de consultation des pièces justificatives des charges (arrêt attaqué, p. 5,

Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.

police et qu'elle aurait néanmoins continué à percevoir la cotisation afférente au contrat en janvier 2012, et à indemniser les victimes jusqu'en janvier 2013 sans réserve, 1.1.1 - L'article R.421-5

Par courrier reçu au greffe le 1er septembre 2025, Monsieur [X] [S] a indiqué proposer de payer 100 euros en plus du loyer courant afin d’apurer la dette.

du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

sociétés Investimmo et Immosport au prétexte que « les informations permettant de déterminer la valeur de cette société [Investimmo] sont disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce » (arrêt, p. 5,

[O] [B] devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, afin de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision dont

pour un montant total de 68.830,63 € (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 4, alinéa 1er), cependant qu'elle ne disposait que d'une pension de retraite d'un montant « d'un peu plus de 1 000 € par

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 (n° 20 , 5 pages) Numéro d'inscription

années ; qu'il y a donc lieu à infirmation du jugement sur le rappel de salaire et les congés payés afférents (¿) " (p. 4 alinéas 5 à 7) ; 1°) ALORS QUE la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle

de 1 789,63 € TTC sur les facturations antérieures ; que par infirmation du jugement sur ce point, la Société Agglo Santé 41 sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts" (arrêt p.4 in fine, p.5

Et selon l'article R.624-5, alinéa 1er, du même code, 'Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 L'établissement public Régie eau d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-13.947 contre l'arrêt n° RG : 19/15216 rendu le 5

5), sans aucunement constater l'existence d'une quelconque relation de confiance entre les parties, et alors qu'elle relevait par ailleurs que M.

adressée à la Cour, le conseil de l'enfant C... critique l'arrêt avant dire droit qui a confié l'audition de l'enfant à un tiers ; mais que l'enfant n'est pas partie à la procédure et que l'article 338-5

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2015 au 1er janvier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 13, alinéa 1er, 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline