n° 2019-402 du 3 mai 2019 : 5.

2, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en entérinant le refus délibéré des arbitres, qui s'étaient permis de considérer comme "éléments d'un audit ne (rentrant) pas dans

« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[P] aux entiers dépens de première instance comme d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. M.

août 1995; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa

et de l'autre, qu'elle avait, à compter de la même date, selon la déclaration du gérant de la société, exercé les fonctions de comptable "SAV" (arrêt attaqué, page 5, alinéa 4) ; que cette contradiction

4, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte du 12 mai 1999 intitulé "Protestation à sommation", se bornant à indiquer les prix des différents

3 du code civil, - condamner M.

221-6, alinéa 1, 222-19, alinéa 1, et 222-20 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de procédure civile. » 5.

X... et la société sur les engins explosifs a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la responsabilité

Civil, * condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1, 2 et 6 de la loi du 5