14 et 19 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et des articles L. 26 et L. 38 du livre des

Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 I du code du travail, l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12.

X... à lui payer les intérêts au taux légal sur le solde du prix de vente à compter seulement du 12 juin 1989, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'arrêt a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code

Louis Z..., demeurant ..., 12 / de M. Mathurin A..., demeurant 30, lot Revivre, 71210 Saint-Eusèbe, 13 / de M. Bernard B..., demeurant ..., 14 / de M.

des articles 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal fixant à 10 000 francs le montant maximum de l'amende encourue en matière contraventionnelle ; que la prescription de l'action publique afférente

14 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les heures de travail effectuées

Par lettres de mission des 1er avril 2015 et 1er septembre 2017, la société [J] [E] a confié à la société RSF diverses missions de contrôle suivi de gestion et conseil, suivi de la gestion de ses entreprises

1er de la loi du 20 mars 1956, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le gérant d'un fonds de commerce ne répond des dettes d'exploitation du fonds que lorsqu'une convention en ce

d'obtempérer et rebellion ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

[K] [N] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

5.IV à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel de Paris a usé d'un motif entièrement inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés

2 novembre 1945, articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe non bis in idem, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs

de congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résultait des termes clairs et précis des procès-verbaux des réunions des 9 et 12

internationale et de la loi" ; "alors, d'une part, que, si au sens de l'article 12 de la Convention OIT n° 81 du 11 juillet 1947, les inspecteurs du travail peuvent pénétrer dans tous les locaux industriels

octobre 2000 que l'article 26 des dispositions communes de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire stipule qu'" une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps

des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 12.