700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

application des règles civiles sur la prescription, la cour d'appel violé l'article 10 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au moment des faits.

Il est donc exact que la décision refusant d'enregistrer sa déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, peut, à ce titre, constituer une ingérence dans son droit

les impôts fonciers, à l'aide de deniers personnel, ou encore a amélioré à ses frais un bien indivis (article 815-13 du Code civil) ; que cependant, outre que ces sommes ne sont nullement justifiées par

815-13 du code civil.

Y... a fourni une participation financière plus importante, manifestant ainsi une intention libérale au profit de Mme X... ; qu'aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré

Réformant le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE le 1er mars 2007 et statuant de nouveau, Dire et juger au visa de l'article 815-13 du Code Civil, que Madame A...est débitrice

815-13 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

était bien indéterminé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction logique et a violé l'article 1589 du Code civil ; 3 ) que la promesse de vente stipulée à l'article 14 de la convention

Y... d'utiliser aussi l'immeuble commun (violation de l'article 455 du code civil).

L'indivisaire qui a remboursé sur ses deniers personnels ces dépenses est créancier à l'égard de l'indivision sur le fondement des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

262-1 du Code civil.

13-15 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce en retenant qu'il "semblait" que la lettre de mission

[G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français par filiation paternelle et par possession d'état en vertu de l'article 21-13 du code civil, et de condamner le Trésor public

Y... ne justifiait pas d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil de nature à justifier l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française; que la cour d'appel, qui s'est bornée

[J] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

code civil.