était tenue de respecter les conditions fixées par ladite convention pour y mettre fin ; or les conditions fixées par l'article 14 de la convention n'ont pas été respectées ; la décision du 16 avril 2018

au regard des articles 286, 287 et 290 du Code civil, ensemble de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 du protocole 7 de ladite

agents publics selon leur nationalité, qui ne serait pas compatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  L’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, s’applique donc en l’espèce .

    Was the applicant’s rights under Article 12, taken alone or in conjunction with Article 14 of the Convention, breached by the refusal of the national courts to dispense the applicant from

455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'origine nationale telle que prévue par l'article 14 de la Convention européenne des droits de

Ce moyen doit être apprécié au regard des dispositions combinées des articles 6 § 1 de la Convention relatif au droit au procès équitable, et 14 de cette Convention relatif à l'interdiction de toute discrimination

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles des articles 14 de cette convention et premier du premier protocole additionnel à la même convention,

14 de la Convention franco-yougoslave sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 et les articles L. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 de la

L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; 2°/ que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du

Enfin, invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article   3 du Protocole   n o   1 à la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité, pour les candidats indépendants

The applicant complains under Article 14 of the Convention, read in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 or Article 8, that she was refused the housing subsidy on discriminatory grounds.

1981 avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsqu'ils ont engagé, avant le 5 novembre 2003, une action contentieuse

l'article 1460 du code général des impôts et l'interprétation des dispositions des 2° à 4° de cet article par le Conseil d'Etat méconnaissent les dispositions combinées des articles 10 et 14 de la convention

l'article 1460 du code général des impôts et l'interprétation des dispositions des 2° à 4° de cet article par le Conseil d'Etat méconnaissent les dispositions combinées des articles 10 et 14 de la convention

cette demande a fait l'objet d'une décision de refus au motif qu'une pension de réversion ne peut être accordée qu'au conjoint survivant et non au concubin survivant ; Considérant qu'aux termes de l'article

He further complains under Article 14 of the Convention (taken in conjunction with Article 5 of the Convention) that the domestic courts discriminated against him in assessing his sentence on the basis

Invoquant l’article 14 de la Convention, les requérants se plaignent enfin d’avoir subi une discrimination fondée sur leurs origines ethniques et sur leurs opinions politiques.