Codes de loi français

Article L4363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou

Article L4314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

Article 256

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article 46

-Code général des impôts, CGI. Art. 1396 II.-A.

Article D543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale

Article 5

- Code de procédure pénale Art. R57-10, Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. R58, Sct.

Article 453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

de procédure pénale.

Article L61 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 34

Par dérogation au 4° de l'article L. 56, la procédure de rectification contradictoire est applicable en cas d'évaluation d'office des impositions mentionnées à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 74

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis -Loi Art. 21 -Code général des impôts, CGI. IV.-A.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

par l' article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou

Article L335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

Article 27

- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 Art. 20 - Code de la défense. Art.

Article 3-1

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies à l'article 706-74-1 du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs

Article 59 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97

de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services. 3° A l'application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au titre de l'importation

Article 2

de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué pour le cycle terminal

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions

Article D433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69

Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'article L. 433-4 est le placement soumis aux dispositions de l'article D. 131 du code de procédure pénale.

Article A43-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 96

Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale, les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les suivantes :

Article 133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale.