Relying on Article 22 of the Constitution, essentially the Francisco de Vitoria Judges Association alleged a violation of sections 401 and 568 of Law   no.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

[A]s follows from Article 22 of the Constitution of the Russian Federation protecting everyone’s right to liberty and security of person, a person suffering from a psychiatric disorder may be deprived

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 ; - le décret n° 92-70 du 16 janvier

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

34 de la Constitution, "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature" et que, en vertu du même article, "des lois de programme

d’association (article 22 de la Constitution), du droit à la liberté (article 17 de la Constitution), de la violation du principe de légalité (article 25 de la Constitution) et de la durée de la procédure

à l'encontre de la requête n° 262681 : Sur la légalité externe : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre chargé de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article

de l’article 37 du règlement sur l’administration et les services de la Cour constitutionnelle. 18.

  Turquie (§§ 37-45, 7   juin 2016) en ce qui concerne les points suivants   : –     l’article 22 de la Constitution quant à la liberté de communication, –     l’article

In part 3.2 of the ruling the Constitutional Court held: “The second part of Article 22 of the Constitution of the Russian Federation provides that ... detention is permitted only on the basis of a court

The second applicant also referred to Article 22 of the Constitution of Ukraine and the Constitutional Court decisions of 9   September 2007 and 22 May 2008, and argued that it was unconstitutional

Article 22 “Private life shall be inviolable. ...

ses articles 1er et 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 8 à 11 ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant

    L’article 22 de la Constitution portugaise définit la responsabilité civile de l’Etat et de ses organes et agents dans les termes suivants   : «   L’Etat et les autres entités publiques

    L’article 22 de la Constitution turque, tel qu’amendé le 17   octobre 2001, se lit ainsi   : «   C.

    Article 22 of the Constitution guarantees the right to respect for one’s private life, family life and correspondence.