[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[Adresse 2] à [Localité 7] au visa des articles 544 et 651 du Code civil.

2 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que, par arrêt incident, la Cour a déclaré recevable en sa constitution de partie civile

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la condamnation ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

893 du Code civil.

1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

, 112-2 du code pénal, 7 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté comme non fondée l'exception de prescription soulevée par l'accusé ; "aux

1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

450 du code de procédure civile

et D. 461-30 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité

Y... fonde sa demande sur les articles 1110 et 1116 du code civil et sur les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce , ainsi que sur les jurisprudences associées ; qu'il soutient que Socorest

refus tiré de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme était justifié ; - le motif tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme était justifié ; - le refus de permis de construire était justifié

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Henri X... et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société ACM à payer à M. et Mme X... la somme totale de 357 327,18 euros, l'arrêt retient que, selon l'article 23.2 du contrat d'assurance "Corail

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Par conclusions déposées et notifiées le 17 octobre 2019, elle demande à la cour au visa des articles: - 1111, 1112,1116 anciens du code civil, 1134 ancien du code civil et 1304 ancien du code civil de