X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses

L. 122-44 du Code du travail, alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé les faits en retenant comme motifs sérieux de licenciement ceux qui avaient été enoncés par l'employeur ; Mais attendu, d'abord

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le salarié, responsable de l'équipe de préparation des véhicules à la société Sogaral, a, par

L'article 44-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.

une restructuration d'activités préexistantes au sens de l'article 44 quater du code général des impôts, ils n'établissent pas, en revanche, en l'absence de toute circonstance particulière, le caractère

44 sexies du code général des impôts et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

; qu'aux termes du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : I.

Aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

, et spécialement la visite de centrales nucléaires ; que cette société s'est prévalue pour les exercices 1991 et 1992 du régime fiscal d'exonération en faveur des entreprises nouvelles prévu par l'article

De plus, l’article L.313-44 du code de la consommation ne prévoit aucunement que la suspension puisse être ordonnée de manière rétroactive.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31

" une extension d'activité préexistante " au sens de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

des faits entre mai et juillet 1992 ; qu'en décidant que la société avait engagé les poursuites disciplinaires plus de deux mois après la connaissance de l'infraction, la cour d'appel avait violé l'article

Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -la modification des règles de calcul de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts ne porte pas atteinte

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 222-44 du code pénal : 8.

44 quater du code général des impôts : "les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant