Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

L. 442-1, II, du code de commerce. 6.

L 442-1, II, du code de commerce. 6.

D.441-5 du code de commerce ; 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Had-Oc aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel, outre le remboursement

L.441-6 du code de commerce, soit la somme totale de 200 euros, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société NEW

responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil, étant également invoquées, bien que non formellement visées, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en déclarant

du code civil et L. 442-1, Il du Code de commerce, Condamner in solidum ta société AZUR HELICOPTERE et M.

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

L 640-4 du Code de Commerce.

, la société [B] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 48 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces annexées à la présente,

Par conclusions défendues à la barre, la société PLANETE MEDICALE SARL demande au tribunal de : Vu les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article

en ce qu'elle a condamné la société [W] à payer : à titre provisionnel la somme de 5 568 € en principal, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter du 25/09

Enfin, l'application de l'article 540 du code de procédure civile n'est pas contournée puisque le délai d'appel n'a jamais commencé à courir et que le grief découle du fait qu'il a été condamné sans avoir

Sur la nature brutale de la rupture invoquée par la SARL [...] et ses conséquences : Pour que la rupture des relations soit considérée comme fautive au sens de l'article L. 442-6 du Code de Commerce il

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Enedis, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442, a assigné

à courir le 4 juillet 1997 et étaient prescrits depuis le 4 juillet 2000 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 575,

des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL