AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00680
26 septembre 2018
26 septembre 2018
ont faites ; s'il s'évince de l'article 5 du contrat d'agent commercial liant les parties que les commissions sont réglées trimestriellement sur relevés de factures établies par le mandant et que le règlement
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Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1d93bcaf505db6968a8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En l'espèce, il faut rappeler que le premier juge a estimé que la SCI Depo, contrairement aux stipulations du bail et notamment son article 8, ne versait aucun justificatif du montant des charges, aucun
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