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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00680

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

ont faites ; s'il s'évince de l'article 5 du contrat d'agent commercial liant les parties que les commissions sont réglées trimestriellement sur relevés de factures établies par le mandant et que le règlement

Source officielle

Page 27 sur 19853

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1d93bcaf505db6968a8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, il faut rappeler que le premier juge a estimé que la SCI Depo, contrairement aux stipulations du bail et notamment son article 8, ne versait aucun justificatif du montant des charges, aucun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200288

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

, la cour d'appel, faisant preuve d'un formalisme excessif, a violé, par fausse interprétation, l'article 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61609a4854c6ec55cf710112

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

3A du contrat ; Considérant que la partie appelante ne saurait par ailleurs faire grief à l'éditeur d'avoir pratiqué sans son accord, au mépris de l'article 5 du contrat, un prix réduit de 15, 64

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310495

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En ce sens, la société Marty architectes oppose les stipulations de l'article 5 du contrat de maître d'oeuvre selon lesquelles L'architecte [...] n'assumera les responsabilités professionnelles définies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11422

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

B... co-dirige l'agence avec Madame F... puis avec Madame Y..., qui dispose de la qualité de directrice générale de la société ; Madame Y... invoque l'article 5 du contrat d'embauche qui fixe ses horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00948

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en n'expliquant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00186

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que si l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10137

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

commerce de "vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques, connu sous le nom d'INSTITUT DE BEAUTE [T] [Y]" sis [Adresse 3] qui devait, selon les termes de l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100706

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

juridique distincte de celle de la République arabe de Syrie, n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation au regard de l'article 1502-3° du code de procédure civile ; Mais attendu que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200638

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de location avec option d'achat conclu entre la société BNP et M.

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CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf59

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

ou par Monsieur Mohammed B..., la première ayant signé 3 des contrats passés en 1999, et le second ayant signé les 2 autres contrats sur les 5 passés la même année ; Considérant que Monsieur Mohammed

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CA

Chambre 4-5

65b35b551d7564000872dbd6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article R 1412-1 du code du travail ajoute : Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fe1e0b08ccabbaa5c1b0ea7

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

français pour trancher le litige ; - Constater que le licenciement est abusif ; - Constater que Mme R... a subi une rupture de contrat abusive, dépourvue de fondements ; - Ordonner au consulat

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

4 du contrat, entravant ainsi la réalisation des prestations, L'article 5 du contrat et le code de déontologie des attachés de presse précisent que l'obligation de la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01669

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Jérémy X... la somme de 3.205,68 à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et 320,57 Euros pour congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail signé par les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10018

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Les modalités de remboursement de la créance à savoir les "sommes dues" par la société [J] à la société Europacorp sont prévues à l'article 5 de ce contrat soit : a) une délégation à la société Europacorp

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02358

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Le contrat de travail prévoit en son article 5 concernant la rémunération, que celle -ci sera "assortie d'une gratification de fin d'année à la discrétion de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36f7b8c0355000835f84d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 5 du contrat de travail du salarié stipule : " S'ajoute à cette rémunération un système de primes mensuelles et annuelles dont le détail est annexé au présent contrat.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400176_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

5 du contrat susmentionné, tenue de rémunérer les deux enfants.

Source officielle