Les parties pertinentes en l’espèce de l’article   241 du code de procédure pénale tel qu’en vigueur au moment des faits se lisaient comme suit   : «   1.

55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public ; qu'il en résulte que, l'affectation d'un local à usage

En effet, si juridiction en matière pénale signifie application de la loi par l’examen des conditions de fait à travers une procédure entourée des garanties nécessaires, entre autres de sérieux probatoire

A titre subsidiaire, il demande une substitution de base légale par le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

liens existant entre son fils et le père de celui-ci ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * les services préfectoraux

[M] [V] et Mme [A] [Z] épouse [V] ont demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail et 122-4 du code pénal, ensemble

Les articles du code de procédure pénale concernant l’inscription au FNAEG pertinents en l’espèce se lisent comme suit   : Article 706-54 «   Le fichier national automatisé des empreintes génétiques

Vers 4h20, une procédure pénale fut engagée contre A.S. pour entrée illégale sur le territoire grec, parjure et fausse déclaration devant une autorité publique.

128 à 130 du code pénal (CP).

de comportement abusif, infraction réprimée par l’article 250 du code pénal.

(article 706-43 du code de procédure pénale).

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

113-6 du Code pénal, tout acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, fût-il accompli à l'étranger, interrompt la prescription quel que soit l'effet attaché

Dans ces demandes, il reprochait au requérant d'avoir enfreint l'article 125 du Code pénal turc.

575, al.2, 6 o du code de procédure pénale   ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 575, alinéa   2, 6 o du Code de procédure pénale   ; Attendu que