893 et 843 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

lorsqu'elle a été engagée par acte des 10 et 12 août 2020, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil et 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée

431 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ que le commandement de payer du 9 février 2021 visait précisément les « 59 mensualités de 250 247 F CFP au titre des mensualités non

des articles 481-1, 536 et 543 du code de procédure civile, de sorte que l'appel est recevable.

euros [de fait, il s'agit de 92 368 euros], soit un total de 205 663 euros.

1147 du Code civil, ensemble la règle "error communis facit jus" ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'étendue du préjudice subi par M.

L'appelant fait valoir qu'il ressort d'une lecture combinée des articles 668 et 669 du code de procédure civile, que la date de notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception

Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

386 du code de procédure civile quand ces dispositions n'étaient pas applicables à l'instance introduite avant le 1er août 2016, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 388, 480-1, 591

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. »

370 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... ne rapportant pas la preuve d'une notification dans les formes prévues par les articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile, sans préciser

, 667 et 668.

européenne des droits de l'homme, 432-8 du Code pénal, 57, 95, 668, 669, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la comparution personnelle de François B... et

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

L. 225-240 du Code de commerce, de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966 devenu L. 242-27 du Code de commerce, abrogé et repris à l'article L. 820-1 du même Code, de l'article L. 123-21 du Code de