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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

686846a94965b5d9df327fe8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le contrat de bail prévoit, en cas d’impayés, en son article 9 une majoration de 10% des sommes dues à titre de clause pénale non réductible, nonobstant les intérêts au taux légal majoré de 5%.

Source officielle

Page 27 sur 16697

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CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3f

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Que l'article 7 de ce même contrat (intitulé clause particulière) indiquait : " un bilan sera à effectuer avec le directeur marketing au quatrième trimestre 2003 pour évaluer l'efficacité et les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac20092

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 7 du contrat conclu entre la SAS Axecibles et M. [P], intitulé « Prise d'effet du contrat ' Droit de rétractation ' Début des prélèvements », est rédigé comme suit : « 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00541

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

relations postérieures entre les parties, il ressort que la banque a abusivement mis fin à son concours et a décidé de la déchéance immédiate du terme du prêt en outre dans des circonstances non prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93948

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Le contrat de bail stipulait en son article 12, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, qu'à défaut de justification d'une assurance couvrant les risques locatifs dans un délai d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301043

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

la société ANTUNES ; ALORS QUE, premièrement, l'article 7 du contrat d'assurance de responsabilité civile (« 5-RCE ») énonçait que « par dérogation au paragraphe 8-5° ci-après, nous garantissons les

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773febbf

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

alors, selon le pourvoi, qu'en considérant, que la société Game Ingénierie n'était pas tenue de réparer la totalité du préjudice en raison de l'incertitude des conséquences, la cour d'appel a dénaturé l'article

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e85c34eb4cc85781862

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Au soutien de sa demande indemnitaire, elle fait valoir qu’en conséquence des manquements de la requérante qui n’a pas fourni les efforts suffisants pour exploiter la marque, conformément à l’article 7

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. DATACOL FRANCEc/Monsieur David X

6253ca0dbd3db21cbdd89eb5

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Le 10 décembre 2004, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX aux fins suivantes : - contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence (articles 7 du contrat de travail et 17

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Enfin, il résulte de l'article 7 du contrat de caution de Mme [Q] [M] épouse [T] que, en cas de pluralité de caution dans le même acte comme c'est le cas en l'espèce et compte tenu du montant de son engagement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67134bf9208351cec6586667

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article 27 de ce contrat de licence prévoit que « les parties conviennent de recourir à la procédure d'arbitrage pour trancher toutes les contestations pouvant s'élever, pour quelque cause que ce soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101027

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

ou privée, et, en son article 3, qu'est abusive la clause qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ; Attendu

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TJ

5ème chambre 1ère section

67895be6428384b762e63add

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle ajoute qu'en tout état de cause, les faits dénoncés par la mutuelle n'auraient pu justifier la mise à néant du contrat car en application de l'article 7 du contrat, elle ne pouvait plus prétendre

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CA

Chambre sociale

67f8af45b5ff6e72c9612460

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

6 du contrat de l'avenant du 1er mars 2012 au titre de la violation de l'obligation de non-concurrence ; - 32'514,13 euros à titre de provision sur l'indemnité fixée forfaitairement par l'article 7 du

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d2dcdc6046d47f7663f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En effet, il résulte de l'article 7 du contrat d'agréation que la société GARAGE DISEZ KERGOAT PL s'est engagée à verser à son distributeur une cotisation permettant le développement, le fonctionnement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02497

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

de travail aux motifs que son champ d'application serait excessif dès lors que les actes reprochés sont conduits dans le périmètre de validité de l'engagement contracté ; que selon l'article 15 du contrat

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CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4a3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle fait valoir que l'article 7 du contrat de travail prévoyant une rémunération incluant les frais professionnels est conforme aux dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier,

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TA

2ème Chambre

DTA_2206007_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, est inapplicable au contrat d’assurance litigieux ; - les dispositions des articles L. 1103 et L. 1104 du code civil invoquées par la défense

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

; - sa garantie au titre de la protection juridique n'était pas due, en application des stipulations de l'article 7 du contrat de protection juridique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e41c25a97f0381f53fe

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

7 du contrat de location prévoyant en ce cas la résiliation de plein droit en sorte que, par infirmation du jugement, il y lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat de location à compter

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