AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
686846a94965b5d9df327fe8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le contrat de bail prévoit, en cas d’impayés, en son article 9 une majoration de 10% des sommes dues à titre de clause pénale non réductible, nonobstant les intérêts au taux légal majoré de 5%.
Source officiellePage 27 sur 16697
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3f
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Que l'article 7 de ce même contrat (intitulé clause particulière) indiquait : " un bilan sera à effectuer avec le directeur marketing au quatrième trimestre 2003 pour évaluer l'efficacité et les conditions
Source officielle