L'article 811-1 du code civil afférent aux successions en déshérence prévoit, d'ailleurs, expressément que l'inventaire, prévu à l'article 809-2 du code civil, peut ne pas avoir été établi pendant l'administration

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

[H] [S] demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1142 ' 1 du code de la santé publique, Réformer l'ordonnance déférée

Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

809 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

SAINT HILAIRE T.P. demandent à la cour : au visa de l'article 809 du code de procédure civile, – de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : * débouté la S.A.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

808 du code de procédure civile, devenu 834 du code de procédure civile, dispose: " dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toute les mesures qui

Il réclame le paiement de la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les accidents médicaux n'ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, au titre de la solidarité

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les demandes de cessation d'activité formulées par l'appelante se fondent principalement sur l'article 809 du code de procédure civile, qui dispose que le juge des référés peut

F... à l'égard de la SPRE sur le fondement de l'article 1240 du code civil. M.

l'article 564 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile et l'article 544 du code civil ; qu'ils réclament que M.

26 mars 2008 par lesquelles l'appelante demande à la cour, au visa des articles 809 du code de procédure civile, L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4, L. 112-3

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.