937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1

L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale et 932 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale : 3.

931, 960 et 962 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si, par l'effet du jugement de liquidation judiciaire emportant dessaisissement de Mme Y...,

de l'aviation civile ; 2 / que le salarié avait été embauché à temps plein, soit l'équivalent, aux termes de l'article D. 422-3 du Code de l'aviation civile, de 935 heures par an ; qu'en omettant de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

562 et 933 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 562 et 933 du code de procédure civile : 3.

exigées par la loi, si elle comportait une adresse exacte et si l'avis de réception avait été signé d'une personne habilitée à cet effet, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté

que le montant de la mise en demeure était inférieur aux sommes retenues dans la lettre d'observations, la cour d'appel a dénaturé ces deux documents et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

Immobilier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Y..., délégué syndical ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite déclaration et violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, dans toutes les matières

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procéure civile, par Monsieur Stéphan

Fait à Toulon le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

[S] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

700 du code de procédure civile, Condamner l'URSSAF aux entiers dépens.