et compromettant son avenir professionnel ; que le délit reproché d'harcèlement moral est donc établi ; "1°) alors que le harcèlement moral est défini comme le fait de harceler autrui par des agissements

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré la société Aviva vie civilement responsable des agissements

[X] ne pouvait avoir agi dans le cadre d'un mandat ad litem, puisqu'il n'avait assuré aucune représentation en justice de M.

X... sera en conséquence déclaré entièrement responsable des préjudices résultant de ses agissements coupables ; qu'il conviendra d'allouer à la partie civile, en réparation de son préjudice matériel,

sont distincts, dès lors que les documents publipostés ne sont pas standardisés, mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire, objet des allégations trompeuses ; qu'il s'agit

X... irrecevable à agir ; que M.

au titre des clauses pénales, alors « qu'en présence d'une clause pénale insérée dans une donation ou un testament, le juge doit la réputer non écrite si elle porte une atteinte excessive au droit d'agir

Z..., fictives, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du porte-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en déclarant les exposants irrecevables en toutes leurs prétentions, pour défaut de qualité pour agir, faute d'être membres

de la procédure de liquidation judiciaire, d'agir en ce sens ; que le prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire n'a pas pour effet de permettre, une fois la procédure achevée, au débiteur d'agir

société E 3 D, après avoir constaté que la caducité de la citation avait mis fin à l'instance, dès lors que le prononcé de la liquidation judiciaire de la société E 3 D avait éteint son mandat pour agir

La loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d'une assemblée

demander la confirmation du jugement à son profit ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que le CRAP qui n'avait pas de personnalité morale, n'avait pas la capacité d'agir

sa garantie n'est pas due, reprend ses droits et assigne lui-même en référé expertise puis au fond ; qu'en l'espèce, la société Wartsila faisait expressément valoir que son assureur avait initialement agi

137-2 et L. 312-3 du code de la consommation ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, considérés comme toute personne physique qui agit

de faux et d'usage de faux en écriture ; "aux motifs que "André X... a, quant à lui, précisé qu'il avait remis "par inadvertance" le rapport préparé à l'avance sans qu'il ait vu le véhicule dont s'agit

NIMES, en date du 18 juin 1987 qui dans les poursuites exercées notamment contre Yves Y... du chef d'abus de confiance, prononçant sur les intérêts civils, l'a déclarée civilement responsable des agissements

Z..., la société PIA avait agi comme mandataire de Mme X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le juge du fond aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du nouveau