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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Reconduite à la frontière
DTA_2401101_20240521
21 mai 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.
DTA_2401102_20240521
DTA_2401103_20240521
DTA_2401104_20240521
DTA_2401105_20240521
DTA_2401106_20240521
civ2
6079432a9ba5988459c4149a
19 décembre 1973
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X..., ESTIME VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI, A LA REQUETE D'ALLIER
1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c2b
14 octobre 2024
Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, M. [C] [F], M. [R] [V], M. [J] [E], M. [M] [K] [N] [I], Mme [B] [A] [S] [P], M.
soc
613723dacd5801467740f025
17 janvier 2002
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Allier
5ème Chambre
686767037c03803a32c27241
2 juillet 2025
déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL, R.G. n°2022.2299 , en date du 05 décembre 2023, APPELANT : Société RAMY GERMAN LIVESTOCK GMBH représentée par son directeur général domicilié
Chambre 1
DTA_2302229_20250620
20 juin 2025
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
Il en résulte que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Chambre commerciale
6970ae0dcdc6046d471917b1
20 janvier 2026
Les 5 et 6 mai 2021, par acte d'avocat électronique, une promesse de cession des titres des sociétés [Localité 4] Caravane et Ali Bar a été signé entre les parties.
DTA_2501517_20250613
13 juin 2025
Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, a reçu délégation de signature du préfet par un arrêté du 6 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes de cette préfecture.
ELOIGNEMENT
DTA_2500023_20250109
9 janvier 2025
du 23 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le lendemain, d'une délégation pour signer un tel acte en cas d'absence ou d'empêchement de M.
DTA_2202046_20221019
19 octobre 2022
Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté n° 690-2022 de la préfète de l'Allier du 30 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Rétention_recoursJLD
6a1e66b9cdc6046d47cac4c2
1 juin 2026
[Q] alias [C] [I] [C] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 28 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Q] alias
DTA_2500606_20260123
23 janvier 2026
recueil des actes administratifs, à l’effet de signer un certain nombre de décisions administratives à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige.
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90156
11 janvier 2013
Un constat d'huissier a été réalisé au domicile de Mme Yamina X... et décrit un grand désordre et un état de saleté important.
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