The psychologist E.K. concluded, having regard, inter alia , to the victim's age, that she should not participate in the proceedings.

All the relevant decisions were translated into Russian. 19.

He confirmed all his findings in the report. The parties made no objections to the report, nor did they put any questions to D.D.

It advises all countries concerned to enable the persons affected to examine, upon their request, the files kept on them by the former secret services... 11.

It held that the applicant had been convicted after the lower courts had correctly assessed all evidentiary material and had established the relevant facts.

During the questioning, G.K. was asked, inter alia , to provide information regarding his nine siblings.

    Under section 380(3) of the Act, the trial court was bound to take all procedural actions and to discuss all disputed issues indicated in the judgment of the second-instance court. B.

civile dans le dossier interne n o 97/P/1990. (1)     6 § 1 et 13                 56894/08 10/11/2008 Razvan Catalin DOBRIN

les témoignages des combats liés à la Grande guerre " qui émaillent le territoire, le monument " érigé sur la route de Paris entre Cravançon et Vertes-Feuilles " " à la gloire des soldats français et alliés

His understanding was that all three would have carried a detonator.

assertion, qui est en contradiction avec les mentions portées sur le procès-verbal de perquisition du 29 septembre 1988, les époux Y... ne démontrent pas que des pièces aient subi une quelconque altération

Y... sur le produit des ventes aux enchères, enfin en mettant à la charge des procédures disposant de fonds les prestations réalisées par Vittorio A..., la société Serc et la société des transports Alizé

[S], Attachée de justice LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [B] né le 17 décembre 2005, salarié, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent DE CAUNES, substitué par Maître Julien DORIGNY

Elle n'est allée stationner son véhicule que dans un second temps ; "Pour critiquer l'expert judiciaire, l'expert privé affirme que M.

Donlon, Counsellor at the Department of Foreign Affairs Charles E.

They had all undergone testing, some of them between two and eight times. Nine of them had been issued with one or two warnings.

Dominique H..., Gilbert I... et M. X... ne sont pas concordantes sur ce point ; que de même, le responsable du magasin Colombie Cadet n'a lui-même rencontré M.

APPELANTE Madame [J] [V] née le 31 Décembre 1977 à [Localité 2] (ROUMANIE) [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Dorina COJOCARU de la SELARL JAD SUI GENERIS, avocat

que les prévenus, Karim X... et Lahcen Y... ou leurs avocats n'ont pas eu la parole les derniers ; "alors que la règle édictée par le dernier alinéa de l'article 513 du code de procédure pénale domine