assujettis au titre de l'année 2020.

Antoine MOREL, président de chambre, président, Mme Danielle DEMONT- PIEROT, conseillère, rapporteure, Mme Monique BEHARY- LAUL- SIRDER, conseillère. qui en ont délibéré.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine, Pierrette, Christiane Z..., demeurant Villa Varda, KM ..., en cassation d'un arrêt rendu

B A, représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous

Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Mme Rosita Anne Y... ... ... ... Mme Armelle Marie Gérarde Y... épouse X... ... ... Mme Marie Josèphe Louise Y... épouse Z... ... ...

DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic la SARL CABINET PARISIEN D'ADMINISTRATION DE BIENS - CPAB [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel PIERRAT de la SELARL CABINET PIERRAT

2] [Adresse 3] - ESPAGNE, DEFENDERESSE non comparante, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 16/09/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Magali PIERRAT

Référé N° RG 24/00457 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEGZ MF/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEURS : Mme [A] [Y] [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR

D0653 DÉFENDERESSE Madame [Q] [L] épouse [H], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Alexandrine PIERROT

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 février 2025 et le 28 février 2025, Mme A B, représentée par Me Pierrot, demande à la juge des référés, statuant

A..., représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 du préfet de police en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

A..., représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B, représenté par Me Pierot, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé le retrait de son titre de séjour, l'a obligé

A..., représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Cité Diaka 97290 LE MARIN non représentée Madame Pierrette X...

D C, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur