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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943309ba5988459c41723
6 mars 1974
6 mars 1974
A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 QUI A CONFIE A LA MERE LA GARDE DES QUATRE ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE ET CONDAMNE LE PERE, PIERRE X..., A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1000
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225728
7 juin 2023
7 juin 2023
ANNEXE Requête n o 14652/22 N o Prénom NOM Année de naissance / d’enregistrement Nationalité Lieu de résidence Prénom et NOM du représentant et ville 1.
Source officielle11e Chambre A
603690ae18dd933375dc985b
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle11ème chambre
DTA_2411872_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., représenté par Me Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c440eb
23 octobre 1979
23 octobre 1979
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES BAUX DE CHASSE ET DE PECHE SONT EXCLUS DU STATUT DU FERMAGE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 19 OCTOBRE 1977), DAME Y..., PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SON PERE
Source officiellesoc
61372170cd580146773f3c27
10 janvier 1991
10 janvier 1991
(Haute-Loire), lieudit Péret, 4°/ de Mme Chantal B..., épouse A..., demeurant à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), ... à La Montzie, Saint-Palen à Chalençon (Haute-Loire), défenderesses à la cassation
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87d9b
20 juin 2006
20 juin 2006
***********] Monsieur Joseph Y... 63 Rue Marcel Boudarias 94140 ALFORTVILLE Représenté par Me Laurent COURTECUISSE, avocat au barreau de PARIS INTIME [****************] UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET
Source officielle11e Chambre A
615e0da2c25a97f0381f4e68
3 mars 2015
3 mars 2015
ARRÊT AU FOND DU 03 MARS 2015 N° 2015/ 107 Rôle N° 13/12568 SCI LOUIS DE GONZAGUE C/ SAS MANSIO Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300878_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du 25 janvier 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année
Source officielle0P11 Aud. civile prox 2
67f025ca02fc178212f7edf5
1 avril 2025
1 avril 2025
la régularisation des charges de l’année 2017;un décompte daté du 3 septembre 2024 au titre de la régularisation des charges de l’année 2021.un décompte daté du 27 septembre 2024 au titre de la régularisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100223_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer " la fiche synthétique dialogue des droits épargnés et consommés " de son compte épargne temps (CET) historique et pérenne
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b00
17 juin 1975
17 juin 1975
AVAIT ENVOYE A C., LES 28 DECEMBRE 1967 ET 6 JANVIER 1968, DES LETTRES CONTENANT L'AVEU QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS LE PERE DE L'Y...
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d0c
17 juillet 1975
17 juillet 1975
ET DE DROIT, ELLE EST IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LOISELET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA DEMANDE EN ELAGAGE DES ARBRES LITIGIEUX AUX MOTIFS QUE LA DESTINATION DU PERE
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595e5
3 mars 1981
3 mars 1981
POUVAIT STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CERES QUI SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'EMPLOYER UNE SEULE FOIS UN PSEUDONYME PERMETTANT DE PRECISER, PAR RAPPORT A CELLE DE SON PERE
Source officielleciv1
607943199ba5988459c411cd
30 mai 1973
30 mai 1973
ET PAULINE B..., AUJOURD'HUI VEUVE BLAZY ; QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, CELESTIN B...
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2018.
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2501702_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er avril 2025 : - le rapport de Mme Pérez, magistrate désignée ; - les observations de Me Chniti qui conclut aux mêmes fins que la requête, par
Source officielle8ème chambre
DTA_2306953_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Perez, premier conseiller, M. Bélot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe 13 mai 2024. Le rapporteur, signé J-L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305484_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Perez, - et les observations de Me Mayombo, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85465
14 novembre 2000
14 novembre 2000
TUNISIE) fille de Roger et de SACUTO Magda de nationalité française, mariée Gérante demeurant 258 bis, rue des Pyrenées 75020 PARIS Prévenue, comparante, libre Appelante Assistée de Maître Roland PEREZ
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