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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0926JUD002561394
26 septembre 1997
26 septembre 1997
Elle confirma l'interdiction définitive du territoire français.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e842150aadff23dbbf
19 octobre 2022
19 octobre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68833-69301
6 avril 2000
6 avril 2000
), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (
Source officielle1ère Chambre civile
661f65ff2313f20008a52577
16 avril 2024
16 avril 2024
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R] [U] né le 18 Avril 1987 à [Localité 4] de nationalité Française
Source officielle1ère Chambre C
6034735c9186506172addf11
7 décembre 2016
7 décembre 2016
avocat postulant et plaidant substitué par Me Annabelle PORTE-FAURENS, avocat au barreau de NARBONNE INTIME : Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] de nationalité Française
Source officielle2e chambre 3e section
60352998f0631254529287ca
9 juin 2016
9 juin 2016
Par ailleurs, Mme [B] ne justifie pas avoir reçu, au cours de l'année 1977 ou de l'année 1978, la somme de 170 388 francs - soit 25 975 euros- de l'assurance contracté par son père avant son décès, les
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597f
28 septembre 2001
28 septembre 2001
-TEXTILES VENANT AUX DROITS DES DENTELLES CALAISIENNES 76, bd Gambetta 62100 CALAIS Représentant : Maître Philippe MATHOT (avocat au barreau de DOUAI) DEBATS : l'audience publique du 23 Mai 2001, tenue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0526DEC005843709
26 mai 2015
26 mai 2015
Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la requérante se plaint de ne pas avoir pu disposer de son terrain pendant de nombreuses années. 24.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC000149507
27 mai 2014
27 mai 2014
a refugee nor a displaced person within the meaning of Annex 7 and declined jurisdiction.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6120
14 janvier 2025
14 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03822 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUI3 LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 09 novembre 2022
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0317JUD001872591
17 mars 1997
17 mars 1997
Elle déposa un mémoire complémentaire le 19 septembre de la même année. 23.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC000680914
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Au début de l’année 2010, la requérante quitta le domicile conjugal et s’installa ailleurs, seule avec sa fille. 1. Les procédures conduites en Espagne 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201449
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1449 F-D Pourvoi n° K 16-24.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06676
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Patrice J..., - Mme Françoise I..., - Mme Claudine I..., - Mme Nicole I..., - Mme Sylvie I..., épouse K..., - M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f267
27 janvier 2021
27 janvier 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 27 JANVIER 2021 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0807JUD001517589
7 août 1996
7 août 1996
France se trouve une requête dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ainsi, à la fin de l'année 2019, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il estime que les " mécréants français " doivent être considérés comme " pires que des animaux " et ont vocation à " aller en enfer ". Par ailleurs, M.
Source officielle2e chambre sociale
6971ff54cdc6046d473aa5b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 DECEMBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/00689 APPELANT : Monsieur [M] [R] de nationalité Française
Source officielle1ère chambre
DTA_2205608_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société EAEG, à l’office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l’intérieur.
Source officiellePage 27 sur 39