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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ec4
2 juillet 2024
Représenté par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Charline BREUIL
2e Section - 2e Chambre
DTA_2007544_20220708
8 juillet 2022
A ; - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique ; - et les observations de Me Connil, représentant la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_1900989_20220708
représentée par le cabinet Baker et Mckenzie, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Pôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
puisque le chèque de 30.000 francs est à l’ordre d’un tiers.
2ème chambre
DCA_24PA02874_20251105
5 novembre 2025
société anonyme (SA) BNP Paribas Real Estate a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu’elle a acquittées au titre des années
8ème chambre
DTA_2107693_20221006
6 octobre 2022
Le requérant fait valoir sans être contesté sur ce point qu'il est entré en France en 2008, et qu'il y réside depuis de manière habituelle.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035911944
23 octobre 2017
pérenne, en deuxième lieu, d'accepter sa demande d'affectation sur un emploi de chargée d'appui à la médiation, avec une prise de poste prévue au 1er décembre 2017, à la direction régionale d'Ile-de-France
6ème chambre
DTA_2306556_20250509
9 mai 2025
Postérieurement à l'échéance du contrat, plusieurs commandes de la commune de Bondy ont continué à être honorées par la société Sanogia IDF jusqu'à la fin de l'année 2022.
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
2016 ainsi qu'un supplément de cotisation foncière des entreprises pour l'année 2017.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01490_20241219
19 décembre 2024
Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M.
DTA_2118086_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - elle justifie avoir procédé à la notification des cessions de créances des sociétés Ortho Clinical Diagnostics France, Althéa France et Zimmer Biomet France S.A.S au comptable public
DTA_2116881_20220708
C, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Référés civils
666893766e764f0738a0a133
9 avril 2024
En début d'année 2018, ils ont confié à la SASU ABF CONSEILS la réalisation de travaux d'extension de leur maison. La déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 10 février 2019.
DTA_2114783_20230601
1 juin 2023
A B, ressortissant turc né le 1er novembre 1978 à Pazarcik, est entré en France le 25 janvier 2006.
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f8
12 octobre 2006
Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme CHELLES en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France
Sociale B salle 3
5fddc309ae401c68c7f126d7
30 mars 2018
Représenté par Me Amélie X..., avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Christophe Y..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMÉE : SASU FLINT GROUP FRANCE ZI BREUIL-LE-SEC [...]
6253cb32bd3db21cbdd8d104
31 mars 2009
à payer : - à la société Investyle la somme de 1 500 000 francs, - à Monsieur X..., la somme de 500 000 francs, - à Madame X..., la somme de 100 000 francs.
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
A, - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Mosser, avocat de la société HVNET. Considérant ce qui suit : 1.
étrangers JU
DTA_2202726_20221121
21 novembre 2022
I C, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24
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