RIVP 100 rue du Faubourg Saint Antoine 75583 PARIS CEDEX 12 représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0096 DÉFENDERESSE Madame [M] [T] épouse

FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Association LA MAISON DES ASSOCIATIONS prise en la personne de son représentant légal 1 A, place des Orphelins 67000 STRASBOURG Représentée par Me Antoine

Localité 2] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse représentée par la SELARL QUARTZ AVOCATS, prise en la personne de Maître Antoine

DERAMECOURT & JULIEN, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Blandine FRESSARD, Présidente, Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller, Monsieur Antoine

Antoine et de PASIN Yvette, gérant de société, de nationalité française, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxx, intimé Comparant Assisté de Maître MARTIN Jacques

YACHTING CLUB PORTICCIO Prise en la personne de son représentant légal Les Marines I Grossetto Prugna 20166 PORTICCIO représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la

Ayant pour avocat Maître Antoine B..., membre de la SCP SOMARD, B... E...

commercial comprenant un magasin bio, un magasin à l'enseigne Marché aux affaires et l'intégration du magasin de bricolage existant à l'enseigne Weldom sur un terrain situé avenue de Port la Nouvelle, rue Antoine

née le [...] à La Chapelle d'Andaine [...] [...] Mme FR... KN... née le [...] à Agen [...] [...] Mme KK... JM...

1] [Localité 3] représenté par Maître Marie-christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0140 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON

Jusqu'en juin 2008, le groupe Arjowiggins se divisait en 8 grandes branches d'activité : couché Etats-Unis, santé, solutions industrielles, sécurité, couché Europe et pâte, papiers minces, papiers fins

maintien des emplois ; elle admet un retard de paiement des salaires en juin 2021 mais uniquement pour des raisons techniques et bancaires et non économiques, ajoutant que le retard de paiement était minime

    The first applicant, Mr Antoni Pla Puncernau, who was born in 1966, is the adopted son of the second applicant, Mrs Roser Puncernau Pedro.

B0174 Décision du 18 Juillet 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/11018 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU6ST COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON

    Application no. 38072/06 was lodged on 5 September 2006 by Mr   Anton Todorov Marinov, a Bulgarian national born in 1970 and living in Stara Zagora.

(b)     Case-law relevant to the internment of persons of unsound mind (non ‑ offenders) in the psychiatric hospital 44.

personne de son représentant légal domicilié es qualité de droit au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Charles Eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE assisté de Me Antoine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29