FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arm conseil, société anonyme, dont le siège est ..., Tour Arago

, Me MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 29 MARS 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SAS CNH CAPITAL EUROPE dont le siège social est 46 rue Arago-Le

Le 29 juin 2018, Mme D a signé un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur l'acquisition d'un logement dans un lotissement rue Arago à Besançon.

) à l'hôtel de police situé 23 rue François Sourdis, y compris les dimanches et jours fériés et l'obligeant à demeurer tous les jours, de 21 heures à 7 heures, dans les locaux où il réside résidence Arago

D vit, depuis le 30 mai 2017, dans un appartement de la résidence sociale Arago située au 23, rue de Berbier du Mets, à Paris (13ème arrondissement).

A vit seul dans la résidence sociale Arago. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d'urgence.

Y..., demeurant 32, via Valegia à Arasio, 6926 Montagnola (Suisse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

telles démarches purement administratives qu'il n'a pas non plus estimé devoir engager ; Que le chiffre d'affaires de la société qui, selon les documents élaborés par la société d'expertise comptable ARAGOR

B, second-maître de la marine nationale en poste à Toulon a été affecté, entre le 18 juillet 2014 et le 24 juin 2017, à bord du patrouilleur de service public Arago, stationné à Papeete en Polynésie française

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE / FRANCE N° RG 16/01142 APPELANTE : SCA Arterris [Adresse 2] / FRANCE Représentée par Me DE ARAUJO

fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., qui a pour président [N] [B] et pour vice-présidents [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO

personne des représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 129 Boulevard de Grenelle-75015 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Julien ANDREZ de l'AARPI ARAGO

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, dont le siège est 46-52, rue Arago

Cicobail, venant aux droits de la société Mur Ecureuil, dont le siège est 11, rue des Capucines à Paris (75001), représentée par son directeur général, la société Natiocrédimurs dont le siège est 46-52 rue Arago

PIQUANT BUROTIC, dont le siège est rue Arago, ZAC de Ther, à Beauvais (60000) ; la S.A.

Elle est nommée conseillère pédagogique selon avenant du 19 décembre 2006 et affectée au centre Tour Arago à [Localité 11]; Selon avenant du 1er mars 2007 à effet du 5 février 2007, elle est nommée

C a été hébergé par sa sœur, Mme A C, jusqu'au 29 septembre 2021, date à laquelle il a pu trouver un hébergement au sein de la résidence sociale Arago, dispositif d'Emmaus Solidarité, sis 23 rue du Berbier

Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Valéry-Pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué à l'audience par Me Christophe DE ARANJO