Au soutien de sa demande d’insaisissabilité, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1112-2 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution que l’ordinateur et l’imprimante lui sont nécessaires

code civil ainsi que celles des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, auxquels la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes

1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui a condamné M.

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 4°/ que pour dire la demande principale de

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne

Sur la demande de communication du dossier médical Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 1111-2 du même code : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

du nouveau code de procédure civile et 1109, 1110 et 1131 du code civil, et s'agissant du troisième moyen de la violation des articles 80 et 70 de la loi n° 521322 du 15 décembre 1952, instituant un code

L'article 1110 du code civil dispose : « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont « négociables » entre les parties.

1116 du code civil ; Mais attendu que, dès lors que la banque s'était bornée dans ses conclusions à demander l'annulation de la garantie sur le fondement de l'article 1116 du code civil en invoquant

Les limites à cette liberté trouvent leur origine dans l’ordre public (article 6 du Code civil).

561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 2 / que le caractère inexcusable de l'erreur dépend de l'âge et de l'expérience de celui qui l'a commise ; qu'en ne montrant pas en quoi

1625 et 1626 du code civil.

1137 du code civil (anciens articles 1116 et 1117 du même code) par fausse application ; 3°) ALORS QUE le caractère intentionnel d'un dol par réticence se déduit, d'une part, de la connaissance qu'avait