1728 du code général des impôts (article 1er), réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il avait de contraire à l'article 1er de son arrêt (article 2) et rejeté le surplus

1729 du code général des impôts n'est pas fondée, l'administration n'apportant pas la preuve, qui lui incombe également, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle lui prête.

[K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - débouter le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de l'intégralité

Bernard X..., demeurant ..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Compagnie régionale des pompes à chaleur, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort des stipulations mentionnées aux pages 17 et 18 de l’acte ; Que l’acte mentionne en pages 15 et 16 ,

1728 du code général des impôts et intérêts de retard, de 4 085 116 euros.

1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui

L. 80 E du livre des procédures fiscales ; Attendu que s'il entre dans les pouvoirs du juge de l'impôt de modérer la majoration de 40 %, prévue par l'article 1728 du code général des impôts, il n'est

1728 du code général des impôts ; 6°) en tout état de cause, prononcer la décharge de l’amende pour non présentation de comptabilité prononcée sur le fondement de l’article 1729 D du code général

1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant

Le salarié est en droit d'obtenir une indemnité de congédiement fixée à la somme réclamée de 349 euros en application des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 172 DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 428 ET 593

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1728 du code général des impôts n’est pas fondée.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

192 du code pénal chinois) et qu'une personne poursuivie pour « absorption illégale de dépôts du public » (article 176 du code pénal chinois) a été condamnée à la peine de quatre ans et trois mois d'emprisonnement