Par leurs dernières conclusions, les appelants, sur le fondement des articles 246, 682, 683 et 684 du code civil, L 111-1-2 et L 146-4 du code de l'urbanisme, demandent à la cour de : Au principal,

, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

Y... ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1037-1 du code de procédure civile; DEMANDEURS A LA SAISINE ET APPELANTS : Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

immobilier mentionné au 1 du I de 1'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

Sur l'annulation de la vente Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du code civil ancien que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée

eux le 19 octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 30 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.

eux le 19 octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [P] et Mme [T] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Me [C] aux entiers dépens.

à B 9 ¿ C 1 et C 2 ¿ D 1 à D 3 ¿ E 1 à E 23 ¿ F 1 à F 17 ¿ G 1 à G 19), Volume II (Pièces n°H 1 à H 69), Volume III (Pièces n° I 1 à I 25 - J 1 à J 18 ¿ K 1 à K 20), Volume IV (Pièces L 1 à L 91), Volume

L 1132-1 du Code du Travail.

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article IV-11 de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère applicable, « toute femme de moins de 21 ans, bénéficie, en

L. 761-1 du code de justice administrative.