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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2ca
29 février 2012
29 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300701_20230213
13 février 2023
13 février 2023
dès lors pas compétente pour le résilier seule ; - la délibération est illégale en application des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604760_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
sont régies par le 3e alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500508_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2203164_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2502194_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes relevant des dispositions de l'article R. 779-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403545_20240805
5 août 2024
5 août 2024
L'article R. 2181-3 du même code dispose que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de la copie du procès-verbal. / . / (…) Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3a3328fa00087a272c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
€ au titre de l'indemnité légale de licenciement - 1206 € au titre du rappel de salaire (congés payés inclus) - 185 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2143-20 du code du travail ainsi que L. 2325-11 du même code dans sa version applicable en la cause. 2° ALORS à cet égard QUE lorsque le salarié présente des éléments de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'appréciation quant aux dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2222034_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En outre, aux termes de l'article R. 2143-1 du même code : " L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301692_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100744
15 octobre 2020
15 octobre 2020
375 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, alinéa 1er, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil : 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officiellePage 27 sur 88