Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

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En outre, il résulte des articles L 145-38 du code de commerce, précité et R 145-6 du même code qu'il incombe au juge des loyers, au besoin d'office, de rechercher si les modifications retenues ont exercé

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

Conformément aux dispositions de l'article L.317l-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve n'incombe spécialement à aucune des

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prêt de 210 000 Francs pour une durée de 60 mois au TEG de 9, 10 %,- le 2 novembre 1996 un prêt de 70 400 Francs pour une durée de 13 mois au TEG de 7, 95 % ; que Monsieur X... s'est engagé en qualité

un manquement aux articles R. 214-12 et R. 214-19 du Code monétaire et financier et 313-54 et 313-60 et 313-61 du Règlement général de l'AMF, ce qui était déjà exposé dans le rapport, page 31 à 33, qu'elle

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

1727 du code général des impôts.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 25.