être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'article L 322-2 alinéa 2 in fine du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de l'article

L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.

C'est donc en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 CGCT que le maire a fait voter la délibération.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

L. 212-4 du Code du travail, ensemble les dispositions de l'accord de l'industrie hôtelière du 2 mars 1988 ; 2 / qu'à supposer que l'employeur ne puisse, sans contrepartie financière, imposer au salarié

L. 431-2 et R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article U3 du plan local d'urbanisme de la

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article R. 2124-4 du même code : « L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation ».

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.

1984, 1993 et 1998 du code civil , L. 213-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que mandataire légal des caisses de sécurité sociale, l'URSSAF n'est pas un tiers par rapport à celles-ci à qui elle

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne

Aux termes de l’article R. 2124-4 du même code : « L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation ».

Aux termes de l’article R. 2124-4 du même code : « L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation ».

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

X..., la violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 est démontrée ; que les déclarations de M.