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Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-5 du code civil, ' Juger que la décision à intervenir entraînera suspension de toutes les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l'article 1343-5 du Code

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

De plus, l'appelant produit une attestation de Mme [V], en date du 20 juillet 2023, (pièce n°12) qui bien qu'elle ne reprenne pas la mention de l'article 441-7 du code pénal, certifie avoir, en suite des

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

[Y] la somme 2.400,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [W] à lui payer la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.

la perte de validité de son permis de conduire ; - les articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ont été méconnues dès lors que les points dont il doit bénéficier à la suite de ces stages ne

[S] [V] [E] et de Mme [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu les articles 1217 et suivants et l'article 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 3.