CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[I] [P] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

6696b8519a603a692910ccff

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens seront réservés.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d38bb0cdc6046d47498e3d

Commerce

3 juillet 2025

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67898424428384b762e6b287

T. Judiciaire

14 janvier 2025

à complète libération des lieux, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil ;Condamner Monsieur [S] [C] à payer à Madame [V] [Y] la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article

Source officielle

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb7357727

Appel

16 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

AFFAIRES FAMILIALES

69680088cdc6046d47512a1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[G] épouse [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6968e6facdc6046d4764ca3e

Appel

14 janvier 2026

- CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Monsieur [E] [V] la somme de 3.000 €au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 2/section 6

65b2afa0fd6229a4e5873bab

T. Judiciaire

23 janvier 2024

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Source officielle

Chambre 4/section 4

6643a64dda34cf7c590a912d

T. Judiciaire

22 avril 2024

227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier

Source officielle

1ère Chambre

66c8260c5372bffe82563011

Appel

22 août 2024

[V] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 14 285,72 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

63cb93889c02507c9078deec

Appel

20 janvier 2023

Sur la demande fondée sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1 8°et L. 3221-

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89672

Appel

15 novembre 2007

470 du Code de Procédure Pénale : Claire X...

Source officielle

3ème chambre

69767524cdc6046d47b2cc3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Au soutien de ces dernières et au visa des articles 1217, 1231-1, 1231-6 alinéa 3, L.312-1-1 V du Code monétaire et financier et L132-21 du code des assurances, ils exposent que suite au rapprochement

Source officielle

8ème chambre

69e92655cdc6046d472dbad0

T. Judiciaire

8 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

Chambre civile 1-5

6a191f1acdc6046d47527d0b

Appel

28 mai 2026

[N] à payer à la société In'Li une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M.

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2118043_20220729

Administratif

29 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Source officielle

Page 27 sur 307

← Précédent Suivant →

6 130 résultats pour « Article 229-V.14 Code inconnu »

6 130 résultats pour « Article 229-V.14 Code inconnu »