239 § 2 du code de procédure civile.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

salariés qui avaient commis des erreurs similaires sur leur note de déplacement, la cour d'appel a, encore une fois, privé sa décision de base légale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale

Il demande l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article L. 225-1 du code pénitentiaire.

Vu les dernières conclusions déposées par le GFA de MAQUILLE le 2 mai 2007, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile

Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2013, Madame [E] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement, et l'article 3.4.3 de l'avenant n° 42 du 5 avril 2012 relatif aux conditions de reprise du personnel

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

décision attaquée conformément aux dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire et de comparution personnelle

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

L. 531-1 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y