16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 2000), que des locataires d'un groupe d'immeubles appartenant à la SCI La Casablancaise ont assigné celle-ci

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

Bien- fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-22 et L. 2422-4 du code du travail : 12.

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces

A... et la commune de [...], du chef de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

L.2411-1 du Code du travail ainsi que les articles 1779-3 et 1787 du Code civil.

1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Les circonstances de la cause commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 2421-11 du code du travail ; cette méconnaissance n’a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; les dispositions des articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

de l'article 700 du code de procédure civile ; » 1.ALORS QUE les règles d'écrêtement prévues par le dernier alinéa de l'article D.242-6-15 du code de la sécurité sociale, déterminées à partir d'un taux

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

L 122-14-13 du Code du Travail et de l'article 21 ter de l'accord Union des industries chimiques du 2 février 2004, étant considéré par le ministre comme un fondement illégal de l'autorisation donnée

telle, ce que les premier juges avaient admis, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1184 du Code civil.