L. 623-4 du Code de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37 et 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), ensemble le principe

, la cour d'appel a violé l'article 236 du code des douanes communautaires et les articles 878 à 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Visco, enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué.

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été régulièrement notifié en méconnaissance de l'article R. 256-3 du code général des impôts, de sorte que le

6 de la Convention européenne de sauvegarde, 38, 215, 323, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 419, 435 et 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

[R] [Z], et de 3 000 euros au profit de Mme [F] [Z] [C] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer sur les dépens comme de droit. M. [R] [Z] et Mme M.

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; [...]

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique

786 du Code de Procédure Civile).

L 225-251 et L 225-257 du code de commerce, car elles ne constituent pas, de leur part, des agissements intentionnels d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions

256 et au III de l'article 256 bis ; Considérant que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine des

256 et au III de l'article 256 bis ; Considérant que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine des

256 et au III de l'article 256 bis ; Considérant que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine des

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