D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

sur le fondement respectivement des dispositions du 2° du point 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts et des dispositions du 1° du point 1 de l'article 109 du même code.

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

et la jurisprudence du Conseil d'Etat, et du devoir de loyauté ; - l'amende fiscale appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.

X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

1792 du code civil.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

étaient taxables en vertu des articles 256 (I) et 256 A du même code. 7.

de l'article 1382 du Code Civil, - condamner Madame Michelle Y... et la société DB IMMOBILIER au paiement, chacun, de la somme de 5, 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code, Elle relève que le tribunal a écarté l'exception

[E] [J] à payer à la concluante la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1143 du Code civil, à démolir la construction édifiée irrégulièrement au Nord- Est du bâtiment d'ores et déjà implanté sur sa parcelle, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à leur payer

« spontanées », la chambre de l'instruction a violé les articles 706-57, 706-58 et 706-60, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa troisième branche