Sur la mise à prix Aux termes de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 novodecies A de l'annexe III au même code : " Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est

Elle ajoute qu'ayant engagé son action sur le fondement des dispositions du chapitre n du code du travail relatif à la non-discrimination, l'article L. 1134-4 de ce code doit s'appliquer, et excipe de

Par cet acte, les consorts [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.211-16 et L.211-17 du code de tourisme, Vu les dispositions des articles 6 et 7 du règlement européen CE 216

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours des tiers payeurs, subrogés

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

700 du CPC * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et COREAL aux entiers dépens, dont ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter TERRA NOBILIS et COREAL de toute demande contraire, notamment

Elle sollicite sa condamnation au paiement d'une somme de 2 413 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'intervention volontaire de la SAS Camca Assurance et la mise hors de cause de la SA CEGC L'article 325 du code de procédure civile énonce que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Lautredou en application de l'article 699 du même code.

l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

L. 1132-1 du Code du travail, et cette interdiction porte sur les motifs fondant une distinction en raison, notamment d'activités syndicales ; Attendu que selon l'article L. 1134-1 il incombe seulement

[M] et demande la condamnation de l'URSSAF à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

De plus, l'article D. 1453-2-3 du code du travail précise que 'la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.