Selon les dispositions de l'article L.8223-1 (ancien article L.324-11-1) du Code du travail qui prévoient qu'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auquel un employeur a eu recours dans

BP 204, 4 / de la GMF, dont le siège est à Douai (Nord), ..., 5 / du Crédit municipal de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), 34, rue N.

mai 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour erreur de droit et violation de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts l'arrêt du 4 mai 2004 de la cour administrative

2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

en son intervention volontaire sur le fondement de l'article 329 du code de procédure civile, faute pour cette dernière de justifier d'un droit à agir à l'encontre des sociétés Siemens et Dresser.

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte et celles de l'article L. 3253-15 du même code.

[G] n'a pas exécuté les montants de l'ordonnance mis à sa charge, de sorte que, par application de l'article 177 du décret précité et de l'article 524 du code de procédure civile, il sollicite la radiation

324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la caractérisation du délit de blanchiment nécessite que soit établie l'origine frauduleuse des biens blanchis ; qu'en retenant

Thierry X... toujours sur le fondement de l'article R.311-5 du même code.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L

Quant aux arguments de la requérante, selon lesquels la surveillance secrète effectuée à la douane n'était pas conforme à l'article 140 du code de procédure pénale (CPP) et selon lesquels, par conséquent

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

Le tribunal décide   : 1-     d’accueillir la demande de surveiller, en vertu de l’article 140 CPP [code de procédure pénale], les activités dans les espaces ouverts et fermés de la douane

D et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 23 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, L. 322-4-8, L. 322-14-18 et L. 322-14-20 du code

l'article L. 324-12 du même code confie le soin de constater les infractions aux interdictions édictées, en matière de travail clandestin, par l'article L. 324-9, aux officiers et agents de police judiciaire