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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200359_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484eb1a50c277d4c5bab
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article 699 du code de procédure civile ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322
Source officielle4ème chambre
DTA_2410449_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En ce qui concerne le bien-fondé : S’agissant de la déductibilité d’une charge d’un montant de 8 085 euros : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00093
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L. 3245-1 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100503
20 mai 2010
20 mai 2010
L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle précise le montant en base des revenu considérés comme présumés au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et ainsi réintégrés dans sa base imposable 93 810 euros, comprenant
Source officielleChambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfa8
12 mai 2022
12 mai 2022
[S] soutient que : - le dépôt du véhicule s'analyse comme un dépôt nécessaire selon les termes de l'article 1949 du code civil et il est communément admis que le contrat de dépôt est présumé à titre onéreux
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7569
4 avril 2024
4 avril 2024
[H] à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00580
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e182eb797effb0702ca
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L.321-19 du même code dispose que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.
Source officielle2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d2
7 avril 2015
7 avril 2015
X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03186_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officiellePage 27 sur 123