du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

[U] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et lui demande, au visa des articles 524 et 514 du code de procédure civile, de': -' constater que M.

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.

L. 227-15 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-15 du code de commerce : 8.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, En audience

450-1 du Code pénal, a refusé de lui appliquer la mesure prévue à l'article 450-2 du Code pénal, tandis qu'elle constatait expressément que celui-ci pouvait être considéré comme ayant la qualité d'aviseur

872 et 873 du code de procédure civile ; que, devant la cour, la société Lebas Technologies fonde explicitement ses demandes sur l'article 873 alinéa un du code de procédure civile; Attendu que, aux

786 du Code de Procédure Civile).

802 du code de procédure pénale : a) le visa de l'article 21 ter, ce texte édicte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code

À la date du 09 Janvier 2026, la SAS [Z] CONSTRUCTION, exerçant sous le sigle « BC », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

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X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DTS, demeurant ..., 5°/ de la compagnie Seine et Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Q 95-

R. 213-7, R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 5 novembre 1992 et l'affaire

des peines ayant ordonné la mise à exécution d'une peine de jours-amendes prononcée contre lui le 5 mars 2010 par le tribunal correctionnel de Béthune ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Sur l'article 700 du code de procédure civile M.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.