du 9 février 2024, en tant qu’il délivre une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats, méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code.  

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, anciennement numéroté article 1315 du même code, s'il appartient au salarié

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

suivantes : - préjudice moral : 65 730,05 euros - violation de l'obligation de sécurité : 39 439,04 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 6 000 euros, - la

700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [G], en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

Sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité liée au non-respect des amplitudes de travail Il résulte de l'article L 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une

nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier

En revanche, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

[I] L'appelant soutient n'avoir pas été informé, comme l'impose l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Q] demande à la cour, vu les articles L.1122-1, L.4121-1, L.1235-3, L.1152-1, L.1152-3, 1154-1, L.1222-1, 1233-3, L.6321-1 du code du travail, 1184 du Code Civil, d'infirmer le jugement et à titre principal

L 4121-1 et suivants du code du travail.

Sur la faute de la commune : Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur qui instituent,

1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article,

Sur la responsabilité de la métropole de Lyon : Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur