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11 411 résultats pour « Article 414-13-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101135_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2400146_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202134_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02248_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... : elle est irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors que ses conclusions ne sont dirigées contre aucun acte, et notamment pas contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 du code de l’environnement ; l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 n’a pas été remplie avec des données conformes à la réalité, ce qui ne permet pas de s’assurer

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01239_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e45

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L 412 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967387acdc6046d473981a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 24/07874 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WB AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004517_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208903_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103338_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401354_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2510316_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 414-13 du code auquel renvoie l’article L. 435-4 de ce code dispose : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100830_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01261

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300870

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L.411-6 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403128_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle