49 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions particulières de l'exercice de leur activité par des salariés à temps partiel ne rendent pas nécessaire

28, de l'article 29, de l'article 37.2, de l'article 40, de l'article 47.9, de l'article 48 et de l'article 49 de ce même règlement.

Enfin, l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose qu’« aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L.

L 1132-1 et L 1152-1 du code du travail (anciens articles L 122-45 et L 122-49) ; Attendu que Mme Marie-Ange X... indique expressément qu'elle ne sollicite pas sa réintégration ; Attendu que le salarié

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

des fonctionnaires publics, prévus aux articles 336 et 337 du code pénal. 21.

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 à A. 37-4 de ce code

En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13

X..., les secousses inhérentes aux opérations de chargement à quai auraient nécessairement provoqué le déplacement du camion, comme le précise du reste M.

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, l'article 40 de la loi nº 98-1194 du 23-12-1998, modifié par l'article 49 de la loi du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours concerne toutes

jours au lieu des deux maximum prévus par l’article D250-3 du code de procédure pénale.

676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application