[A] coupable de détournement de biens d'un dépôt public, la Cour d'appel a violé les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la remise des fonds est une condition

*1DE/06/56/77/25* Signif.: -M.

56 du code de procédure civile : que l'article 56 du Code de procédure civile précise que « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

L. 1235-5 du code du travail, ladite somme incluant le préjudice résultant de l'irrégularité formelle du dit licenciement ; Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Disposant statutairement, et en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, des mêmes pouvoirs dans la société R.

soit mise à la charge de la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Daniel X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail, une amende administrative d'un montant de 5 600 euros pour non-respect de l'obligation de vigilance prévue à l'article L. 1262-4-1 I du même code