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10 653 résultats pour « Article 57-4-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-4 et à l'article L. 1233-57-7. / (). / Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-4 et à l'article L. 1233-57-7. / (). / Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-4 et à l'article L. 1233-57-7. / (). / Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-4 et à l'article L. 1233-57-7. / (). / Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-4 et à l'article L. 1233-57-7. / (). / Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-4 et à l'article L. 1233-57-7. / (). / Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00650_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000291_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100959

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axa France

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200023_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842838

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

. 4131-5. (...) " ; qu'aux termes du e) du 3° de l'article R. 57-4-2 que le décret attaqué introduit dans le code de procédure pénale, peuvent être enregistrées dans le traitement APPI certaines informations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946968

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

B...n'ont jamais bénéficié d'une formation les 15, 16 et 17 juin 2017 ou même le 2 et 3 juillet 2017 ; - l'ordonnance méconnaît l'article 57-7 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que les deux agents

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457695.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03686_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00371

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 4 mai 2020, un fonctionnaire de police a été avisé qu'une personne ultérieurement identifiée comme étant M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534143

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478515

Admin. suprême

11 avril 2017

11 avril 2017

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise que trois de ses agents à participer à la formation prévue à Saint-Pierre les 12 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405517_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Ornano 2 sise 57 boulevard Ornano, Paris (75018) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2019845_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ().

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491206.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle

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