Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503086_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0da
22 mai 1997
22 mai 1997
Marie-Clémentine, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre X... et Y..., du chef de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90264
8 février 2013
8 février 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400145_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l 'article 1817 du même code : " Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 ".
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc2559
19 janvier 2023
19 janvier 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 19/01/2023 N° de MINUTE : 23/38 N° RG 22/01944 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHMB Jugement (N° SA
Source officielleJRDP
64379dc49477fe04f5cc6452
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325739_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 6 : L'Assistance publique - hôpitaux de PARIS versera conjointement à Mme R O et autres une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200149
21 janvier 2010
21 janvier 2010
4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge de l'exécution, qui, en vertu de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3c81886c8c1bac97f3
28 juin 2011
28 juin 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais et honoraires articles 8 et 10 de recouvrement forcé par voie d'huissier et ce à titre d'indemnité complémentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a466
16 janvier 2007
16 janvier 2007
829 du nouveau code de procédure civile n'est pas prescrite par ce texte ni visée dans les nullités énumérées à l'article 836 du même code ; -Que lors de l'audience de renvoi le tribunal n'a pu que constater
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6870a1715b6604a26aae8817
10 juillet 2025
10 juillet 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/571 N° RG 24/05853 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5L6 Jugement
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-578765-582133
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Le tribunal correctionnel prononça dans le même jugement la contrainte par corps en application de l’article 382 du code des douanes (cette mesure, qui ne subsiste qu’au profit du Trésor Public
Source officiellesoc
6137216ecd580146773f3b3a
22 janvier 1991
22 janvier 1991
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61609218db7ff645d856656a
28 janvier 2014
28 janvier 2014
En appel, la société MARCHE DE PHALEMPIN et son assureur CRAMA se prévalent désormais de la responsabilité de THERMAL CERAMICS sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, sinon sur celui de l'article
Source officielleSociale B salle 1
68199b3245063c42e325382c
25 avril 2025
25 avril 2025
Si la communication de ces relevés est de droit pour tout conducteur en vertu de l'article D.3312-60 du code des transports, M.
Source officielleRéférés
69678727cdc6046d47428418
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il lui sera en conséquence accordé la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100019
4 janvier 2017
4 janvier 2017
[W] n'avait pas produit de nouvelles preuves, sans se prononcer sur cette pièce et cette circonstance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fb17985d82da296f739
3 avril 2025
3 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 03/04/2025 N° de MINUTE : 25/299 N° RG 22/01920 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHKH Jugement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdd6d599dd5aa1703e5a2b3
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Jean A... ; Vu les articles L. 411-31, L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte sous seing privé en date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300677
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil
Source officiellePage 27 sur 124