21-13 du code civil, - ordonner l'apposition de la mention prévue par 1'article 28 du code civil, - le condamner aux dépens.

Par lettre du 22 décembre 2005, M.

à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

Un procès-verbal d'infraction pour ne pas avoir fait procéder aux analyses bi-annuelles prescrites par l'article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 a été dressé le 22 juillet 2015.

A le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre est rejeté.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.

Henri A...en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel relevé par M. X...Ching ; Vu les dernières conclusions signifiées le 22 juin 2007 par M.

) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

Il en va de même, en vertu des dispositions de l’article L. 124-5 et du 2° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsqu’elle émane d’une personne exerçant un emploi ou des fonctions

des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] de ses demandes infondées à savoir : - 28 504,73 euros bruts au titre des prétendus heures supplémentaires, outre 2 850,47 euros bruts de congés payés afférent, - 68 257,10 euros nets, au titre

) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 2 mars 2023, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

janvier 2018 et le 23 juillet 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice